CGV Colisud Express

 

COLISUD EXPRESS propose un panel de services permettant de répondre à tout type de demande, de la livraison programmée à plusieurs jours à la livraison urgente d’un pli ou colis devant être effectuée dans la journée.

1. Limite de responsabilité sur les envois

Sauf valeur déclarée (à souscrire par l’expéditeur sur le récépissé, voir case détail des frais de transport), notre responsabilité ne peut en aucun cas pour quelque cause que ce soit, pour la réparation de dommages justifié, excéder 22.87€ le kilo brut, avec un maximum de 7623€ par véhicule et par événement, dans le cadre de transport de document administratif les frais de reconstitution sont couvert à hauteur de 5000€ de frais par sinistre.
Expédition : les réclamations doivent être faites par lettre recommandée avec A.R. 3 jours après réception des marchandises. La remise des colis entraîne l’acceptation totale de nos conditions générales (texte intégral remis sur demande). En cas de contestation ou litige, seul le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent.

2. Limite de responsabilité sur les enlèvements et les retours

Notre limitation de responsabilité sur le transport liée à une demande ou un retour, ne s’appliquera que sur la perte partielle ou totale. Nous ne prendrons plus en charge les dommages justifiés ou non, pour avarie de la marchandise qui nous est confiée.

3. Nature des marchandises exclues

4. Frais de valeur déclarée

0.60 % de la valeur TTC sauf accord particulier et sauf marchandises exclues. La limite maximale autorisée est de 7623€. Toute demande de valeur déclarée, pour laquelle la natures n’est pas précisée, pourra entraîner en cas de litige un refus de règlement de Colisud Express et de ses Assureurs ; intervenant dans ce cas précis comme mandataire, le commissionnaire groupeur, ne peut être en aucun cas considéré comme un assureur. Les conditions de la police sont réputées, connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.

5. Calcul du prix de transport

Le poids taxable et le poids brut de l’envoi (Poids net de la marchandise + emballage + support + accessoires éventuels).
De 0 à 100kg nos prix sont forfaitaires, au-dessus, nos prix sont aux 100kg - arrondis aux 10kg supérieurs.

6. Gestion des palettes consignées

Colisud Express ne sera pas tenu responsable des palettes consignées non restituées par le destinataire le jour de la livraison.

7. Délais

Colisud Express ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions ayant une valeur indicative. En cas de retard de livraison l’indemnité due et réparation de tous les dommages justifiés ne peut excéder le montant du prix de transport (droits, taxes et frais divers inclus). Sont exclus les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que la perte de marché, de bénéfices, de chances, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s’applique dans tous les cas sans exception.

8. Compétences

Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice en France et les présentes ainsi que leurs suites soumises au droit français, même en cas de transports internationaux, d’appel en garantie de pluralité des défendeurs.

Franck Martinez, gérant
Siège social
9, rue Michelet 06100 Nice
Tel : 04 93 51 64 65
Email : contact@colisud-express.com

EURL au capital de 9146,94 – N°RCS 422 187 667

 

 

 

Colisud Express
9 rue Michelet
06100 NICE